Conditions Générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services conclues sur le site internet : https://ludivinecommunicationanimale.com

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR

Le site est édité par Ludivine NOEL (Ludivine Communication Animale).
Adresse : 52 route de genay / 01600 Parcieux
Email : ludivine.communicationanimale@gmail.com
SIRET : 534 088 224 00025

ARTICLE 3 – LES PRESTATIONS

Le site propose des prestations de communication animale et de services associés (ex: prestations « Dialogue + Scanning »). Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET VALIDATION

La commande est validée lorsque le client :

 

1. 1. Choisit sa prestation.

1. 1. Accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

1. 1. Procède au paiement sécurisé de la prestation.
      Une confirmation de commande récapitulative est envoyée au client par email.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site. La prestation est payable comptant le jour de la commande.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Cependant, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Par conséquent, lorsque le client commande une prestation de communication animale nécessitant une réalisation rapide ou immédiate, il est invité à donner son accord exprès pour que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours et à renoncer expressément à son droit de rétractation pour ladite prestation dès lors qu’elle a été exécutée.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

En dehors du cas de rétractation légal (lorsque la prestation n’a pas encore débuté), toute demande d’annulation intervenant après le début de la réalisation de la communication animale ne donnera lieu à aucun remboursement, la prestation de service étant engagée ou réalisée.

ARTICLE 8 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Conformément aux règles applicables en matière de médiation de la consommation, le client sera invité à contacter l’entreprise par email afin de trouver une solution amiable avant toute saisine d’un médiateur. À défaut de resolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles du droit commun.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles en contactant l’entreprise.